Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Texte intégral
Modification du permis
38Le ministre peut modifier un permis à tout moment, s’il est d’avis que la modification est nécessaire pour assurer la survie ou le rétablissement d’une espèce sauvage inscrite à titre d’espèce disparue, d’espèce en voie de disparition ou d’espèce menacée.
Modification du permis
38Le ministre peut modifier un permis à tout moment, s’il est d’avis que la modification est nécessaire pour assurer la survie ou le rétablissement d’une espèce sauvage inscrite à titre d’espèce disparue, d’espèce en voie de disparition ou d’espèce menacée.